Responsabilité de l’Etat et responsabilité individuelle pour crime de génocide : une séparation purement théorique ?

On 3 February 2015 the international Court of Justice ha rendered its judgment in the case concerning the Genocide Convention rejecting both the principal claim of Croatia and the counter-claim of Serbia. The author examines a crucial aspect of the judgment, namely, the relationship between State responsibility and individual criminal liability for genocide

Le 3 février 2015 la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu son arrêt dans l’affaire concernant la Convention sur le génocide en rejetant aussi bien la demande principale de la Croatie que la demande reconventionnelle de la Serbie. L'auteur examine un aspect était central pour la solution du différend: le rapport entre responsabilité de l’Etat et responsabilité pénale individuelle pour crime de génocide